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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 12:17

Bonjour,

La bonne leçon de toute cette histoire est peut-être le tuto qui va suivre, car vous êtes nombreuses à vous poser des questions sur le droit d'auteur et plus particulièrement à me demander si vous avez fauté sans le savoir.

Cette mésaventure aura le mérite de soulever un point trop souvent inconnu alors que je vous le rappelle "nul n'est censé ignorer la Loi".

Cela est bien difficile car ayant moi-même pratiqué le droit, je ne connais pas tout et surtout je ne me rappele pas de tout.....

J'espère que ce qui va suivre pourra vous aider, si vous avez des questions n'hésitez pas à me contacter (secotinescrap@yahoo.fr), peut-être vos questions amèneront-elles des précisions à ce tuto.

Tous les extraits juridiques sont issus du Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI

 Qui est « auteur » ?

Article L113-1

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Vous faites une page, une carte, vous êtes son auteur. Mais qu’est-ce qui est considéré comme œuvre ?

Qu’est-ce qu’une œuvre ?

Article L112-1

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Vous faites un sketch de page, une carte, un tag : c'est une œuvre et elle est protégée. Même si vous débutez, et si vous trouvez que votre page ou autre est moche, c'est quand même une oeuvre! L’article suivant vous donne une liste d’exemple.

Nous avons vu qui peut être auteur, qu’est-ce qui est considéré comme une œuvre, maintenant nous allons découvrir quels sont les droits des auteurs.

Que sont les droits d’auteur ?

En fait le droit de la propriété intellectuelle regroupe plusieurs droits, un droit de propriété incorporelle, des droits moraux et des droits patrimoniaux.

Article L111-1

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial...

Article L111-3

La propriété incorporelle définie par l'article L.111.1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code

Le droit de propriété incorporelle est le droit que vous gardez sur votre œuvre même si vous la vendez.

Par exemple, vous créez un mini album que vous vendez ou offrez. Certes vous n'avez plus de droit (encore que) sur l'objet mais il vous reste ce droit de propriété incorporelle. Même si vous avez vendu ou offert ce mini, vous restez propriétaire de son tuto, la personne qui vous l'achète peut en faire des copies pour elle mais pas pour les autres. Elle a la propriété de l'objet mais pas de l'idée ou de la façon de le concevoir.

Dans mon cas, si je vends un tampon, je reste la propriétaire de son image ce qui en interdit la reproduction ou les empreintes. Par exemple on ne peut en faire des empreintes pour mettre dans des kits…..

Article L121-1

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Article L121-2

L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Donc là c’est très simple, les tampons et leurs empreintes sont mes œuvres, je les publie sur mon blog à des fins commerciales et non pour être copiées. Ce sont les droits moraux.

Enfin, nous allons aborder les droits patrimoniaux.

 

Article L122-1

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Article L122-2

La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque…

Vous créez un mini album, vous seule êtes autorisée à en faire ce que vous voulez : le publier, en faire des copies, un tutoriel, des photos…

Article L122-3

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

Vous seule pouvez reproduire votre œuvre…. Si vous voyez une page ou un mini sur un blog ou autre et que vous décidiez de le refaire, citez-en le nom de l’auteur, vous éviterez bien des soucis !

La scrapeuse est partageuse, et si je publie régulièrement des trucs et astuces ou des tutos c’est pour les partager avec vous, et c’est dans le cadre d’un échange de connaissances. Les images de mes tampons ne sont divulguées que pour montrer le produit que je vends….

Donc si vous voyez une image, une réa qui vous inspire et que vous vous en servez, citez bien sa provenance.

voilà, j'espère que ce tuto vous sera utile, ce qui y est stipulé est très important, merci d'y porter toute votre attention.

 

Edit: attention, imprimable ne veut pas dire libre de droit!

Vous ne pouvez utiliser ou copier ou mettre à disposition publique des oeuvres pour lesquelles il n'est pas mentionné "libre de droits" ou "free" "ou "freebies"... 

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Published by La Petite Francaise - dans TUTO
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commentaires

Batchaka 10/06/2013 08:56

MERCI beaucoup pour toutes ces précieuses précisions!!!
Plein de Scrapbizous de courage!!!

La Petite Francaise 11/06/2013 00:53



coucou!


merci de soutien j'en ai vraiment besoin car là je suis en train de me faire descendre!



sandyvon 10/06/2013 08:52

Merci pour les textes de loi
Vu que tu vends des tampons cela me semble évident que les images t'appartient

Bisous

La Petite Francaise 11/06/2013 00:53



pour toi mais si tu savais les messages que j'ai reçu des contrevenantes...apparament il s'agissait de pub gratuite! une bonne pub qui a diminuée mon chiffre d'affaire du mois de mai, c'est
bizare!



momo 10/06/2013 07:41

Merci Valérie pour toutes ces précisions bien utiles.
J'espère que la semaine sera moins mouvementée et que la tension redescendra.Courage.

La Petite Francaise 11/06/2013 00:50



vu les messages que je reçoit ma tension ne baisse pas! une fille a même dit que je devrai faire des excuses aux personnes incriminées....je te laisse apprécier!



linedefrance 09/06/2013 22:03

Bien sur qu'il est interdit de copier ou de vendre des oeuvres qui ne sont pas les siens, nous nous faisons des oeuvres en scrap mais regardé les grands peintres, maroquiniers, bijoutiers eut aussi
sont copié c'est à une plus grande échelle mais l'exemple est le même - il y a comme le dit "sécotine" des droits d'auteur et c'est vrai - certain site mette leur signature sur leurs images pour ne
pas être copié nous devrions faire la même chose - c'est ce que j'ai fais pour mes images de 1900 d'anciennes machines à coudre c'est ma collection et j'y tiens (je partage sur demande)
partager.....)
Je suis entièrement d'accord pour ton coup de G.....e tu as tout à fait raison
Allez je te souhaite bonne semaine et que le calme revienne chez toi Et vive l'Artisant Français!!!!!!- biz

La Petite Francaise 10/06/2013 00:59



merci line,


il se trouve que les images copiées étaient les seules pour lesquelles j'avais oublié d'apposer mon logo, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles étaient libres...µmais bon cela nous
servira de leçon.


merci de ton soutien....



Sofichan 09/06/2013 19:51

Ca éclaircit beaucoup de choses.... Mais une question que je me pose depuis longtemps et ça ne concerne pas une création de scrap mais la photographie.
Si x fait une photo, il en est donc l'auteur mais si la personne l'a publie sur son blog ou sur un réseau social, une tierce personne peut-elle la reposter sans donner sa source ?
Je sais c'est un peu con comme question mais je m'interrogeais.

En tout cas merci pour tes explications sur le droit d'auteur.
Bonne soirée

La Petite Francaise 10/06/2013 00:12



lorsqu'on prend une image on cite sa source, la personne qui prend la photo sur le blog de l'auteur doit la citer. Si on ne connait pas l'auteur d'une oeuvre, on peut toujours préciser où on
l'a trouvée.   mais quoiqu'il en soit, toute oeuvre à un auteur!  Ce qui est illégal c'est d'en faire des copies. Il faut qu'il y ait de précisé libre de droits. En ce qui me
concerne je n'ai pas précisé cela, ni free printable ou imprimable gratuit. Je ne sais pas si cela répond bien à ta question....



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